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Conditions Générales Commerciales

1. Préambule

AgroImpact accompagne les exploitations agricoles suisses dans la réduction de leur empreinte carbone à travers un processus structuré commençant par l’établissement d’un bilan carbone ClimaCert, étape préalable à toute démarche d’amélioration ou de financement climatique. Ce diagnostic s’inscrit dans la méthodologie ClimaCert appliquée dans le cadre de la plateforme AgroImpact. [agroimpact.ch],
Les présentes conditions régissent la relation entre le client (exploitant agricole ou entité mandatante) et AgroImpact pour la réalisation de ce bilan carbone.

2. Objet

Les présentes CGC définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de :
– la collecte de données nécessaires à l’établissement du bilan carbone ;
– le calcul du diagnostic selon les standards ClimaCert ;
– l’émission d’une attestation ClimaCert et l’enregistrement de l’exploitation au registre correspondant publiés sur le site internet www.agroimpact.ch.

3. Intervention d’AgroImpact et de tiers reconnus

Le bilan carbone peut être réalisé : directement par AgroImpact, ou par tout tiers reconnu par AgroImpact comme définit dans le règlement ClimaCert, selon les standards techniques et méthodologiques en vigueur.
Cette flexibilité garantit la qualité et la conformité des diagnostics indépendamment du prestataire impliqué.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

4.1 Collaboration et exactitude des données

  • participer à toutes les étapes du diagnostic ;
  • fournir des données complètes, exactes et disponibles dans les délais ;
  • conserver toutes les pièces justificatives, décomptes, calculs ou preuves documentaires pendant cinq ans.

4.2 Transparence carbone

  • informer AgroImpact de toute cession de droits carbone ;
  • informer AgroImpact de toute participation à un dispositif externe de rémunération climatique.

4.3 Autorisations de collecte et de transmission

Le client autorise AgroImpact et les tiers reconnus à :

  •  contacter des organismes pertinents (cantons, interprofessions, labels, chambres d’agriculture, vulgarisation, etc.) pour obtenir les données nécessaires ;
  • transmettre aux cantons les résultats et prestations, lorsque requis pour l’octroi éventuel de contributions.

4.4 Gestion et stockage des données

Le client autorise le stockage des données auprès des prestataires utilisés par AgroImpact et tout outil jugé utile par AgroImpact, notamment :

  •  Prométerre,
  • Infomaniak,
  • plateformes et outils de calcul (ex. CAP2ER, WCFT,…).

Les données carbone restent la propriété du client. AgroImpact les utilise uniquement :

  • pour réaliser le diagnostic ;
  • pour répondre aux du règlement ClimaCert ;
  • pour répondre aux exigences cantonales ;
  • sous forme anonymisée, pour des analyses statistiques et la valorisation technique.

Concernant la durée de stockage de vos données et des droits relatifs à la protection de ces dernières, les conditions du règlement ClimaCert font foi.

4.5 Contrôles

Le client accepte que des contrôles puissent être effectués par des organes reconnus et autorise la transmission des données nécessaires.

4.6 Cadre ClimaCert

Le client s’engage à :

  •  respecter le règlement ClimaCert (www.agroimpact.ch) ;
  • reconnaître la validité de cinq ans de l’attestation ClimaCert ;
  • accepter les sanctions en cas de fraude, falsification ou obstruction aux contrôles ;
  • approuver l’annexe 2 du contrat CAP2ER lorsque l’outil est utilisé (acceptation implicite via les présentes CGC).

5. Engagements d’AgroImpact

AgroImpact s’engage à :

  • réaliser ou faire réaliser le diagnostic conformément à la méthodologie ClimaCert ;
  • garantir la qualité, la rigueur méthodologique et le respect des normes reconnues ;
  • respecter sa politique de confidentialité disponible sur www.agroimpact.ch ;
  • utiliser les données du client uniquement dans le cadre prévu par les présentes CGC.

6. Responsabilité

AgroImpact répond de la diligence nécessaire à l’exécution du diagnostic, conformément au droit suisse. La responsabilité est exclue pour :

  • les dommages indirects ou consécutifs ;
  • les erreurs dues à des données fournies de manière incomplète ou erronée ;
  • des décisions administratives ne dépendant pas d’AgroImpact (ex. octroi ou non de contributions cantonales).

7. Droit applicable et for

Les présentes CGC sont régies par le droit suisse.
Le for juridique est au siège d’AgroImpact, sous réserve de dispositions légales impératives.

Vous avez encore des questions concernant les démarches ?

Notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape du processus ClimaCert

Support par email

info@agroimpact.ch

Standard téléphonique
+41 21 966 99 50
LMaJ 9h-16h

Bureau principal

A. des Jordils 5, CP 1080
1001 Lausanne